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CET : mode d'emploi
Il s’agit de la contribution économique territoriale, et elle remplace à compter de cette année la Taxe Professionnelle supprimée le 1er janvier 2010 Et oui la suppression de la TP n’était qu’un doux rêve ! Arrive dès cette année une nouvelle venue dans l’univers des taxes : la contribution économique territoriale ! Elle se compose de deux taxes bien distinctes et aux bases de calcul bien différenciées - La CFE, cotisation foncière des entreprises, est assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI. Elle reprend approximativement les mêmes bases que la taxe professionnelle. Seule différence, les communes sont désormais les seules à en bénéficier. Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune. Une fois son montant calculée, il peut y être appliqué un dégrèvement en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre. Un crédit d’impôt peut aussi être accordé sous certaines conditions. -La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, s’apparente plus ou moins à la cotisation minimale de TP. Elle concerne uniquement les entreprises qui réalisent un CA de plus de 152 500 €. Elle est égale à 1,5% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et est plafonnée à :
La CET correspond donc à la somme des ces deux taxes. Il est possible d’y appliquer des réductions complémentaires, notamment : - le plafonnement de la valeur ajoutée - temporairement et pour tenir compte des augmentations de taxes liées à la réforme. La date de dépôt initialement prévue au 04 mai 2010 a été repoussée au 15 juin, les décrets d’applications étant toujours en cours de consultation.
Le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée a été adopté en commission mixte paritaire le 26 avril, son entrée en vigueur est fixée à janvier 2011. L’objectif de l’EIRL est clairement de protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel. Tous les entrepreneurs pourront opter pour l’EIRL, qu’ils soient déjà en activité ou non. Qu’ils soient en Entreprise Individuelle, en micro-entreprise ou même en auto-entrepreneurs, ils pourront basculer en EIRL, à condition qu’ils choisissent un régime d’imposition au réel.
Le forfait social étendu aux titres restaurants...
La responsabilité limitée Le régime fiscal
Pour plus information, contactez-nous BBT-Actionis
Souvenez-vous le 1er juillet 2009 la TVA dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants passe de 19,6% à 5,5% pour les ventes à consommer sur place. En échange les restaurateurs s’engageaient, entre autres, à améliorer la situation de leurs salariés. Pour ce faire une prime obligatoire vient d’être mise en place.
Cette prime au profit des salariés relevant de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, devra être versée par l’employeur à l’échéance de la paie du 1er juillet 2010, puis renouvelée chaque année à la même date. Le montant de la prime est fixé à 2% du salaire de base annuel, toutefois, elle ne pourra pas dépasser le plafond de 500 € par an. Mais, il faut noter que le montant de cette prime est à moduler selon l’activité de l’entreprise, à savoir : 100% pour les restaurants, 50% pour les hôtels avec restaurants, 25% pour les autres établissements du secteur. Toutefois certaines conditions sont nécessaires au versement de la prime : Concernant les entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des entreprises permanentes des aménagements sont prévus. Article 5 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, étendu par arrêté du 19 février 2010, JO du 24 Si vous souhaitez en savoir plus, contactez-nous ! BBT-Actionis
C’est en tout cas ce qu’avançait début mai Les Échos, tout en précisant que rien n’était encore décidé et que certains ministères y semblaient farouchement opposés.
Pour rappel, le forfait social est une taxe de 4% à la charge de l’employeur. Elle a été créée en 2009 et elle touche des éléments extra-salariaux tels que l’intéressement ou bien encore la participation.
Cette fois, la taxe pourrait être étendue aux titres restaurants, chèques vacances, chèques emploi-service pré financés, avantages accordés par les comités d’entreprise et même indemnités de licenciements et de départs à la retraite ! En effet, Bercy s’appui sur un rapport de la cours des comptes qui pointe du doigt ces revenus non imposables, comme d’éventuels « comportements de substitution à la rémunération classique ». Il faut tout de même noter que depuis 2000 les titres restaurant ont connu une progression de 42%. Toutefois rien n’est encore décidé, même s’il semblerait qu’une décision devrait être prise avant l’été… Nous ne manquerons pas de vous tenir informé ! Contact
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Trois raisons peuvent expliquer cela. Lire la suite
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